ne pas declarer une suspension de permis a son assurance


La rétention de permis est une mesure de sureté exécuté par les forces de l’ordre consiste à interdire au titulaire de conduire son véhicule pendant une durée de 72h (trois jours) .

Un automobiliste peut voir son permis retenu s’il commet l’une des infractions suivantes : conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, excès de vitesse , non-respect d’un arrêt obligatoire  ,défaut d’assurance…

Pendant ce délai de 72h l’affaire est transmise à la préfecture ,le préfet peut prononcer une suspension de permis pour une durée qui peut aller jusqu’à six mois.

La première chose à faire pour un conducteur qui a été l’objet d’une suspension de permis (administrative ou judiciaire) c’est informer son assurance s’il ne le fait pas il sera résilier sans remboursement pour motif omission de déclaration. 

Après une déclaration correcte ,l’assureur peut imposer une majoration de prime d’assurance dont les limites que prévoit la loi des assurances ,ils varient entre 50% ,100% et150% ;en cas d’une suspension supérieure à deux mois plusieurs assureurs procèdent à la résiliation du contrat d’assurance auto.

Quand un assureur choisit de résilier un contrat suite à une suspension de permis il doit rembourser la portion de prime équivalente à la période non assurée.

Il est très important de signaler que même si le permis de conduire est suspendu ou définitivement annulé le véhicule doit rester assuré ,si non , le conducteur sera confronter à une amende importante de 3750 euros et l’immobilisation de la voiture .

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