En Belgique, le permis de conduire est l’une des conditions les plus importantes pour souscrire une assurance auto. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter un permis de conduire valide, vous ne pourrez pas souscrire une assurance auto à votre nom. Il est dès lors difficile pour certaines personnes de souscrire une assurance voiture. Pensez, par exemple, aux personnes à qui le permis de conduire a été retiré ou aux jeunes qui apprennent à conduire.
Vous voulez souscrire une assurance auto, mais votre permis de conduire vous a été retiré. Dans ce cas, l’assureur peut refuser de vous accorder une assurance auto. Comme nous l’avons déjà dit, il est essentiel pour un assureur que vous puissiez lui présenter un permis de conduire pour pouvoir souscrire une assurance automobile.
Les jeunes conducteurs peuvent apprendre à conduire s’ils sont titulaires d’un permis de conduire temporaire et s’ils sont accompagnés d’un conducteur expérimenté. Dans cette situation, il est préférable d’apprendre à conduire avec la voiture de ses parents. Veuillez noter qu’en tant que jeune conducteur, vous devrez payer plus pour l’assurance auto que les conducteurs plus expérimentés.
En cas de retrait définitif ou de suspension de permis, votre assurance auto doit impérativement en être informée. Il s’agit d’une obligation légale (article L113-2 du Code des assurances) ; en effet, la suspension et le retrait de permis sont considérés comme des circonstances nouvelles pouvant aggraver le risque. L’automobiliste dispose de 15 jours suite à la suspension, l’annulation ou l'invalidation du permis pour informer son assureur, à l’aide d’un envoi recommandé comprenant :
les informations concernant le retrait ou la suspension (nature de la condamnation, taux d’alcoolémie ou de stupéfiant constaté),
une copie des décisions relatives aux sanctions prononcées avec accord du conducteur concerné.
Après réception de votre courrier, l’assureur peut décider de procéder à la résiliation de votre contrat, ou à la majoration de votre prime, en fonction de la gravité de l’infraction ou du délit.
Suite à suspension ou au retrait définitif de votre permis, votre assureur peut décider de résilier votre contrat auto, dans le cas où la décision fait suite à un accident provoqué en état d’ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants. La résiliation est communiquée à l’assuré par le biais d’un courrier recommandé, et entre en vigueur un mois après la date de réception du courrier. Dans ce cas, votre assureur doit vous rembourser la part de votre cotisation perçue, correspondant à la période comprise entre la date de résiliation et la date d’échéance du contrat.
Après une résiliation, il peut-être compliqué de trouver une compagnie encline à vous assurer. Dans le cas où tous les assureurs refusent de couvrir sa responsabilité, l’automobiliste peut s’adresser au BCT, le bureau central de tarification.
À défaut de résilier votre contrat, votre assureur peut, le cas échéant, décider de majorer votre prime d’assurance. Les taux de majoration appliqués sont encadrés par la loi (Article A 121-1-2 du Code des assurances). Ainsi, le pourcentage appliqué à votre prime ne peut pas dépasser :
50 % de majoration pour une suspension de permis de 2 à 6 mois,
50 % lorsque 3 sinistres responsables ou plus sont survenus au cours de la période annuelle de référence,
100 % pour une suspension de permis de plus de 6 mois,
100 % si l'assuré est coupable d’un délit de fuite après accident,
100 % en cas de défaut de déclaration à la souscription du contrat,
100 % en cas de défaut de déclaration à la souscription du contrat d’une ou plusieurs de circonstances aggravantes énumérées ci-dessus ou d’absence de déclaration des sinistres responsables survenus au cours de 3 années précédant la souscription,
150 % si l'assuré est responsable d'un accident lors duquel il est reconnu en état d'imprégnation alcoolique,
200 % en cas d’annulation de permis ou lorsque plusieurs suspensions de plus de 2 mois sont survenues au cours de la même période de référence.
Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 %. Chaque majoration est supprimée à l'expiration de 2 ans.
Il ne faut pas de permis de conduire pour utiliser une voiture sans permis (également appelée voiturette). Mais le conducteur d'un tel engin doit obligatoirement assurer le véhicule sans permis, comme tout autre véhicule terrestre à moteur.
Un véhicule sans permis doit obligatoirement être couvert par une responsabilité civile, aussi appelée assurance au tiers. L'assuré a bien entendu la possibilité de souscrire des garanties supplémentaires.
Tout conducteur né après le 1er janvier 1988 doit être titulaire du Brevet de Sécurité Routière (BSR) pour pouvoir conduire et par conséquent assurer un véhicule sans permis.
Il existe de nombreux modèles de voitures sans permis sur le marché, même si les marques Aixam et Drive Planet (Microcar, Ligier) représentent plus de 80% du marché.
Les règles précisant l'obligation de s'assurer pour circuler à bord d'une voiture sans permis sont fixées par l'article L324-1 du Code de la Route, cet article reprenant les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code des Assurances.
La suspension de permis est relative à un retrait de permis temporaire. Le plus souvent, elle est identifiée comme suspension administrative de permis. Dans diverses situations, la suspension de permis de conduire peut-être prononcée par le préfet de façon immédiate. Ces situations sont corrélées à des infractions graves, telles :
Conduire sous état d’ivresseDans ces cas, la suspension qui est prononcée par un juge est identifiée comme une suspension judiciaire. La suspension peut être de 5 ans, ou de 10 ans dans le cadre d’une récidive.
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Elle ne peut excéder 6 mois.
Elle ne peut excéder 5 ans et 10 ans dans le cas d’une récidive.
Une suspension de permis qu’elle soit administrative ou judiciaire n’oblige pas
le conducteur à repasser le permis de conduire contrairement à l’annulation de permis.
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Un permis peut etre résilié suite à une contravention grave: délit de fuite ,conduire sous l'emprise d'alcool ou stupéfiants, conduite dangereuse....
Un souscripteur à une assurance automobile jouit du droit de changer son assureur, cette pratique est soumise à un certain nombre de règles régies par le code des assurances français. L’assuré résiliant le contrat d’assurance..
Après un retrait de permis suite à une infraction aux règles de circulation le conducteur est obligé d'informer son assureur auto. La perte de permis et ne plus avoir le droit de conduire meme pour un courte durée,..